Revenu Québec a annoncé de nouvelles exigences en matière de déclaration électronique dans le but d’harmoniser le régime de la TVQ à celui de la TPS/TVH.

Pour toutes les périodes de déclaration se terminant le 1er juillet 2010 ou après, vous devrez transmettre vos déclarations de TPS/TVH et de TVQ par voie électronique si vous êtes dans l’une des situations ci-dessous.

Mandataires ayant des fournitures taxables annuelles de plus de 1,5 million de dollars

Si vous avez des fournitures taxables annuelles de plus de 1,5 million de dollars (à l’exception des organismes de bienfaisance), vous devrez transmettre vos déclarations de TPS/TVH et de TVQ à l’aide

· du service en ligne Déclaration de taxes;

· du service électronique offert par les institutions financières participantes;

· d’un logiciel autorisé par Revenu Québec; ce moyen nécessite l’inscription préalable à Clic Revenu – Entreprises.

À partir du 1er juillet 2010, vous pourrez également utiliser un nouveau service express Déclaration de taxes pour transmettre vos déclarations.

Mandataires devant fournir des renseignements supplémentaires relativement à la TPS/TVH

Si vous êtes dans l’une des situations ci-dessous, vous devrez produire vos déclarations de TPS/TVH uniquement à l’aide du service en ligne Déclaration de taxes de Clic Revenu – Entreprises.

· Vous avez des fournitures taxables annuelles, y compris les fournitures détaxées, de plus de 10 millions de dollars et vous devez récupérer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la portion provinciale de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

· Vous êtes une institution financière qui n’est pas une institution financière désignée particulière (banque, société de fiducie, caisse populaire, compagnie d’assurance, fonds réservés d’un assureur ou régime de placement) qui doit récupérer des CTI pour la portion provinciale de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

· Vous êtes un constructeur d’habitations et êtes dans au moins une des situations suivantes :

· vous avez des fournitures taxables de plus de 1,5 million de dollars et vous bénéficiez de remboursements cédés par l’acquéreur;

· vous avez effectué des ventes d’habitations en Ontario ou en Colombie-Britannique et vous bénéficiez de remboursements transitoires cédés par l’acquéreur;

· vous avez effectué, avant juin 2009, des ventes d’habitations bénéficiant de droits acquis en Ontario ou en Colombie-Britannique.

Services en ligne

Pour utiliser le service en ligne Déclaration de taxes, vous devez être inscrit à Clic Revenu – Entreprises.

Si vous êtes déjà inscrit à Clic Revenu – Entreprises, vous pouvez continuer à utiliser votre code d’accès habituel afin d’avoir accès à tous les services en ligne offerts aux entreprises.

Nouveau service express

Un nouveau service express Déclaration de taxes sera mis en ligne le 1er juillet 2010. Ce service vous permettra de transmettre votre déclaration de TPS/TVH et TVQ.

Les codes d’accès de ce service express vous seront postés par Revenu Québec en temps opportun.

Lorsque le régime répond à ces normes, l’employeur doit ensuite montrer que les employés couverts par ce régime recevront leur part de la réduction.

Quelles sont les exigences fondamentales du Programme?

Afin d’être considéré pour une réduction du taux de cotisation, un régime qui fournit des prestations d’invalidité de courte durée aux employés doit :

• offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée;
• offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles qui sont disponibles en vertu du régime d’a.-e.;
• verser les prestations aux employés après 14 jours suivant une maladie ou des blessures;
• être offert aux employés dans les trois mois suivant l’embauche; et
• protéger les employés 24 heures sur 24.

Si les conditions requises pour obtenir une réduction du taux de cotisation sont rencontrées :
On vous en informera dans les semaines suivantes et l’on vous communiquera votre nouveau taux de cotisation à l’assurance-emploi.

Le montant de la réduction des cotisations sera exprimé en cents par tranche de cent dollars de rémunération assurable; par exemple, la réduction des cotisations pourrait être de 30 cents (0,30 $) pour chaque tranche de cent dollars (100 $) de rémunération assurable.

Le taux de cotisation sera exprimé en tant que multiple de la cotisation ouvrière, c’est-à-dire, un taux de cotisation inférieur à 1,4 fois la cotisation ouvrière p. ex., 1,248.

Pour plus de renseignements sur la marche à suivre et des détails sur la façon d’obtenir la réduction, communiquez avec Marc Lévesque au 450-437-8969.

Québec, le 14 janvier 2009 − La ministre des Finances et ministre responsable des Infrastructures, Mme Monique Jérôme-Forget, a annoncé aujourd’hui l’instauration d’un crédit
d’impôt remboursable pour la rénovation et l’amélioration résidentielles. Cette mesure s’inscrit parmi les actions additionnelles visant à soutenir l’économie québécoise, contenues
dans l’énoncé économique déposé à l’Assemblée nationale.

Ce crédit d’impôt s’adresse aux propriétaires d’une résidence principale ou d’un immeuble de 2 ou 3 logements dont le propriétaire occupe les lieux. Au taux de 20 % et d’un montant
maximal de 2 500 $, il permettra de soutenir des dépenses de rénovation excédant 7 500 $.

Environ 170 000 ménages pourront bénéficier d’un allégement fiscal de 250 millions de dollars en 2009-2010, soit un crédit d’impôt moyen de 1 470 $ par ménage.
Cette mesure aura pour effet de stimuler l’industrie de la construction, ce qui permet de soutenir l’emploi en période de ralentissement économique. Concrètement, le nouveau crédit
d’impôt contribuera à maintenir les emplois de 25 000 travailleurs et créera 2 000 nouveaux emplois dans ce secteur.

« Il est reconnu que les dépenses en rénovation et amélioration résidentielles ont des effets multiplicateurs importants sur l’économie. En plus de contribuer à l’économie du Québec,
cette mesure permettra aux Québécois d’améliorer leur milieu de vie », a déclaré la ministre Jérôme-Forget. Les habitations admissibles comprennent la maison individuelle, le duplex, le triplex, la maison mobile fixée à demeure, le condominium ainsi que les annexes qui en font partie intégrante.

Les dépenses admissibles seront celles engagées à partir du 1er janvier 2009 et avant le 1er janvier 2010 pour des travaux reconnus d’amélioration et de rénovation résidentielles dont la réalisation sera confiée à des entrepreneurs qualifiés.

Source : Catherine Poulin
Attachée de presse
Cabinet de la ministre des Finances
et ministre responsable des Infrastructures
418 643-5270
514 873-5363

Nature de l’aide

Une société se qualifiant peut obtenir un crédit d’impôt remboursable égal à 30 % du salaire admissible versé par la société à des employés admissibles et ce, jusqu’au 31 décembre 2015.

Critères d’admissibilité

Il y a quelques critères à respecter afin d’obtenir de l’aide, mais avant tout, il faut s’assurer que vos activités soient admissibles.

Les activités admissibles sont les suivantes :

• Les services conseils en technologies de l’information liés à la technologie, au développement de systèmes, aux processus et aux solutions d’affaires électroniques (par exemple, la planification stratégique, la reconfiguration des processus d’affaires et la conception d’architecture technologique).

• Le développement, l’intégration, l’entretien et l’évolution de systèmes d’information (par exemple, les progiciels de distribution, les logiciels et les programmes informatiques) et d’infrastructures technologiques (par exemple, la mise à niveau de l’architecture technologique et l’intégration des composantes matérielles et des logiciels). Toutefois, les activités relatives à l’entretien et à l’évolution de systèmes d’information réalisées par une société admissible ne constituent des activités admissibles que si elles sont accessoires aux activités de développement et d’intégration réalisées par la société admissible.

• La conception et le développement de solutions de commerce électronique (par exemple, les portails, les moteurs de recherche et les sites Web transactionnels).

• Le développement de services de sécurité et d’identification (par exemple, l’imagerie électronique, l’intelligence artificielle et l’interface) liés aux activités de commerce électronique (par exemple, la sécurité sur les réseaux Internet).

Pour savoir si votre entreprise se qualifie et bénéficier de ce crédit avantageux, n’hésitez pas nous contacter.

Levesqueca.com

Pour être un apprenti admissible, l’apprenti sera un particulier qui exerce un métier admissible au cours des deux premières années de son contrat d’apprenti enregistré au niveau provincial. Le métier doit être touché par le programme Sceau rouge de la province. Pour le Québec, les métiers admissibles peuvent être consultés au : http://www.sceau-rouge.ca/Site/trades/province/qc_f.htm

Il est à noter que le Québec n’est pas harmonisé à cette mesure et que le crédit d’impôts constitue un revenu dans l’année suivant celle où il est réclamé.
Ce crédit est réclamé en remplissant le formulaire « T2SCH31- Crédit d’impôt à l’investissement – Sociétés » que vous trouverez au : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2sch31/LISEZ-MOI.html

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